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E-reporting 2027 : les changements à venir pour les TPE et PME

18 septembre 2026

Introduction

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques et transmettent déjà leurs données de e-reporting à l’administration fiscale. Pour les TPE et les PME, l’échéance est fixée un an plus tard : le 1er septembre 2027. Beaucoup d’entre elles connaissent l’obligation de facturation électronique proprement dite (l’e-invoicing), mais ignorent qu’un second dispositif, moins visible mais tout aussi obligatoire, les attend au même moment : le e-reporting.

Contrairement à l’e-invoicing, qui ne concerne que les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA en France, le e-reporting s’applique à tout ce qui reste en dehors de ce périmètre : ventes aux particuliers, exportations, opérations avec des clients situés à l’étranger. Autant dire que peu de TPE et de PME y échapperont totalement.

Cet article fait le point sur ce qu’est concrètement le e-reporting, ce qui va changer en 2027, les données à transmettre, et les actions à engager dès maintenant pour ne pas être pris de court.

Le sujet est d’autant plus sensible que la réforme dans son ensemble est pilotée par l’État et suivie de près par l’administration fiscale : chaque entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, entre dans le champ d’une obligation légale qui laisse peu de marge d’interprétation. Pour une TPE ou une PME, bien comprendre le périmètre exact du e-reporting évite de découvrir l’obligation au dernier moment, ou pire, de mal l’anticiper faute d’information claire.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est le second volet de la réforme de la facturation électronique (RFE), aux côtés de l’e-invoicing. Il s’agit d’une obligation de transmission électronique, à l’administration fiscale, de données relatives à des opérations commerciales non couvertes par une facture électronique classique. Concrètement, il couvre trois grandes catégories d’opérations :

À cela s’ajoute la transmission de certaines données de facturation qui ne peuvent pas transiter par le circuit e-invoicing classique. L’objectif poursuivi par l’administration est le même que pour la facturation électronique : simplifier à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA et améliorer la détection de la fraude.

Quelles informations transmettre exactement ?

Le e-reporting ne se limite pas à un simple signalement. Les données de transaction attendues par l’administration fiscale sont précises : montant hors taxe de l’opération, montant de TVA correspondant, catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de service), date de l’opération ou de l’encaissement, et, selon les cas, des éléments d’identification du client lorsque celui-ci est lui-même assujetti à l’étranger. Ces informations doivent être transmises dans un format structuré, exploitable automatiquement par les systèmes de la DGFiP, et non sous forme de document libre ou de simple récapitulatif comptable.

Pour une entreprise, cela signifie concrètement que son logiciel de gestion, de caisse ou de facturation doit être en mesure de générer ces données au bon format, au bon rythme, sans ressaisie manuelle. C’est précisément cette exigence de structuration qui distingue le e-reporting d’un reporting fiscal classique.

Qui est concerné : entreprises, taille et périmètre légal

Le e-reporting s’inscrit dans le même cadre légal que la facturation électronique, posé par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, et précisé depuis par plusieurs textes successifs. Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, sans condition de taille : des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), déjà soumises depuis 2026, aux TPE et PME qui basculent en 2027.

Contrairement à une idée répandue, la taille de l’entreprise ne change rien à l’objet de l’obligation elle-même : seule la date d’entrée en vigueur diffère selon que l’on est une grande entreprise, une entreprise de taille intermédiaire, ou une TPE/PME. Une fois l’échéance passée, les règles de transmission des données sont identiques quelle que soit la taille de la structure.

Ce qui change concrètement en 2027 pour les TPE et PME

Une obligation qui suit le même calendrier que l’e-invoicing

Le calendrier du e-reporting est calqué sur celui de l’émission des factures électroniques : les grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, tandis que les TPE, PME et micro-entreprises basculent au 1er septembre 2027. Il n’existe pas de dispositif de transition spécifique au e-reporting : à cette date, toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des opérations concernées devra transmettre ses données, sans période de tolérance prolongée au-delà de ce qui est prévu pour la réforme dans son ensemble.

Une fréquence de transmission qui dépend du régime fiscal

C’est l’un des points les moins connus, et pourtant l’un des plus structurants pour l’organisation interne d’une TPE ou d’une PME : la fréquence d’envoi des données de e-reporting varie selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.

Pour une petite structure qui gérait jusqu’ici sa TVA de façon trimestrielle ou annuelle sans y consacrer d’outil dédié, ce rythme représente un changement de fonctionnement réel, qui suppose un minimum d’automatisation.

Un circuit de transmission mutualisé avec la facturation électronique

Les données de e-reporting transitent par les mêmes canaux que les factures électroniques : soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État, soit par dépôt sur le Portail Public de Facturation (PPF), désormais recentré sur la réception des données d’e-reporting et l’annuaire des entreprises (le PPF ne traite plus l’échange de factures électroniques B2B). Une entreprise qui utilise déjà une PDP pour ses factures électroniques peut, dans la majorité des cas, y transmettre également ses données de e-reporting, ce qui limite le nombre d’outils à gérer.

Des opérations exclues, à bien identifier

Certaines opérations restent hors champ du e-reporting, notamment celles bénéficiant d’une exonération de TVA prévue par le Code général des impôts : opérations bancaires et d’assurance, prestations médicales, activités d’organismes sans but lucratif à gestion désintéressée, entre autres. Une TPE ou une PME dont l’activité mêle plusieurs types d’opérations a donc intérêt à cartographier précisément ses flux avant l’échéance, plutôt que d’attendre 2027 pour le découvrir.

Le rôle de la DGFiP dans le pilotage du dispositif

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le pilote opérationnel de la réforme : c’est elle qui reçoit, in fine, les données transmises via le PPF ou les plateformes agréées, et qui définit dans sa doctrine fiscale (notamment le BOI-TVA-DECLA-30-20-30) les modalités pratiques applicables aux entreprises. Le site impots.gouv.fr publie et met à jour régulièrement les précisions apportées au dispositif, ainsi que la liste des plateformes agréées.

Pour une TPE ou une PME, cela signifie qu’un point de vigilance régulier sur les publications de la DGFiP fait partie intégrante de la mise en conformité : le cadre technique du e-reporting a déjà évolué plusieurs fois depuis son adoption initiale, et il est probable que des ajustements interviennent encore avant l’entrée en vigueur de 2027.

Pourquoi les TPE et PME ne peuvent pas s’en désintéresser

Beaucoup de dirigeants de petites structures assimilent la réforme de 2027 à la seule obligation d’émettre des factures électroniques entre professionnels. C’est une vision incomplète : dès lors qu’une entreprise réalise ne serait-ce qu’une partie de son chiffre d’affaires avec des particuliers, à l’export, ou encaisse des prestations de services, elle est concernée par le e-reporting — y compris si elle est en franchise en base de TVA, comme c’est souvent le cas pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Autrement dit, une entreprise peut très bien n’émettre aucune facture électronique B2B et être malgré tout pleinement soumise au e-reporting du seul fait de son activité B2C ou internationale.

Anticiper plutôt que subir : l’enjeu de la mise en conformité

Se mettre en conformité avec le e-reporting ne se limite pas à cocher une case administrative à l’approche de 2027. C’est un chantier qui touche à la fois l’organisation comptable, le choix d’un système de gestion adapté, et la relation avec les prestataires (comptable, éditeur de logiciel, plateforme agréée). Plus une TPE ou une PME s’y prend tôt, plus elle peut répartir cet effort dans le temps plutôt que de le subir dans l’urgence à l’été 2027.

Concrètement, transmettre ces données a pour objet de donner à l’administration une vision complète de l’activité, y compris pour les opérations réalisées avec des clients particuliers. Chaque plateforme agréée joue ici un rôle central : c’est elle qui reçoit, structure et transmet, à partir des informations saisies par les entreprises, les données attendues par la DGFiP. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation mais d’une obligation légale, obligatoire pour toutes les structures assujetties, quelle que soit la nature de leurs clients.

Comment se préparer dès maintenant

Facturation électronique et e-reporting : ne pas confondre les deux chantiers

Le e-reporting n’est qu’une partie de la réforme. Pour une vision d’ensemble du calendrier, des obligations de réception dès 2026, et du plan d’action complet à mettre en œuvre par une TPE ou une PME, nous avons détaillé la marche à suivre dans notre article Facturation électronique 2027 : le plan d’action pour TPE et PME après l’échéance de septembre 2026. Si votre structure fonctionne sous le statut d’auto-entrepreneur, notre article Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change concrètement en 2026 et 2027 précise les cas particuliers qui vous concernent, notamment en matière de franchise en base de TVA.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore posé les bases de la réforme, notre article Obligation facturation électronique : ce qui change en 2026 reste la meilleure porte d’entrée sur le sujet.

Lexique express

Checklist express

Tester la remontée des données depuis son logiciel de gestion ou de caisse avant l’échéance de septembre 2027

Identifier la part de chiffre d’affaires réalisée en B2C, à l’export et en encaissement de prestations de services

Déterminer son régime de TVA (réel normal, réel simplifié, régime spécial) et la fréquence de transmission qui en découle

Sélectionner une PDP agréée ou prévoir l’usage du PPF

Faire valider la cartographie des flux par son expert-comptable

FAQ E-reporting 2027

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing concerne l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le e-reporting couvre tout ce qui reste en dehors de ce périmètre : ventes aux particuliers, opérations internationales et données de paiement.

À quelle date une PME doit-elle être en conformité ?

La date à retenir est le 1er septembre 2027, date d’entrée en vigueur de l’obligation de e-reporting pour les TPE, PME et micro-entreprises, au même titre que l’obligation d’émission de factures électroniques.

Le e-reporting concerne-t-il les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ?

Oui. Dès lors qu’ils réalisent des opérations avec des particuliers, à l’export ou encaissent des prestations de services, les auto-entrepreneurs sont concernés, même s’ils sont en franchise en base de TVA et n’émettent donc aucune facture électronique B2B.

Faut-il une plateforme différente pour le e-reporting et pour la facturation électronique ?

Non, dans la majorité des cas la même Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) peut être utilisée pour les deux flux. Le Portail Public de Facturation (PPF) reste également disponible pour la transmission des données de e-reporting.

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