Cette Politique d’utilisation acceptable (PUA) régit l’utilisation que vous faites de nos Services, y compris sans toutefois s’y limiter tout accès ou toute utilisation des (i) plateformes ou technologies sur ou via lesquelles nous exerçons nos activités ou assurons la prestation de nos services (Plateforme) et/ou de (ii) notre site Web à l’adresse https://www.caplaser.fr ( Site Web). Sauf indication contraire, les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans ce document ont la définition figurant dans nos Conditions des services en annexe de cette PUA ou qui y font référence (Conditions). Le fait d’utiliser nos Services ou d’en faire la demande, ou l’utilisation d’une partie quelconque de la Plateforme et/ou du site Web, implique que vous acceptez de vous conformer aux conditions de la présente PUA.
Utilisations interdites – Présentation
Vous ne pouvez utiliser les Services, la Plateforme et le site Web qu’à des fins légales. Il vous est interdit de les utiliser :
- D’une manière quelconque constituant une violation de toute législation ou réglementation en vigueur à l’échelle locale, nationale ou internationale.
- D’une manière quelconque qui soit illicite ou frauduleuse, ou ayant une finalité ou un effet illicite ou frauduleux.
- Dans le but de nuire ou de tenter de nuire à toute personne, y compris des mineurs, ou de toute manière quelconque qui enfreindra ou est susceptible de porter atteinte aux droits d’autres personnes ;
- D’une manière quelconque qui constituera ou est susceptible de constituer une violation d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un secret d’affaires ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
- Pour transmettre, ou obtenir l’envoi de toute publicité ou de supports promotionnels non sollicités ou autorisés, ou de toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ;
- En lien avec une conduite ou activité diffamatoire, indécente, obscène, insultante, menaçante ou abusive ;
- Pour transmettre délibérément des données quelconques, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus, chevaux de Troie, virus d’extorsion, vers, bombes à retardement, robots, enregistreurs de frappe, logiciel espion, logiciel publicitaire ou autres programmes nuisibles quelconques ou un code informatique similaire conçu pour endommager le fonctionnement de tout logiciel ou équipement informatique ; ou
- De toute manière incompatible avec nos Conditions.
Interdictions spécifiques
Sans préjudice de la généralité des principes exposés ci-dessus, une utilisation inacceptable désigne sans toutefois s’y limiter les cas suivants :
- Une utilisation causant un dommage, un préjudice ou une interruption pour notre entreprise, notamment nos services, notre plateforme, notre site Web et/ou l’entreprise ou les activités de nos clients, ou pouvant entraîner ou créer une responsabilité quelconque pour nous ou nos clients.
- Une utilisation de méthodes ou techniques quelconques aux fins de l’extraction de données sans notre consentement (p. ex. saisie ou exploration de données).
- Des pratiques ou méthodes de travail trompeuses.
- Des actions limitant ou entravant quiconque dans le cadre de leur utilisation ou jouissance de nos services, de la plateforme ou du site Web.
- Le fait de commettre ou de tenter de commettre des violations de sécurité ou de causer des interruptions des communications Internet (p. ex. l’accès à des données dont vous n’êtes pas un destinataire prévu, ou la connexion à un serveur ou un compte sans que vous y soyez expressément autorisé(e)).
- Effectuer toute forme de surveillance d’un réseau permettant d’intercepter des données qui ne vous sont pas destinées.
- Contourner l’authentification d’un utilisateur ou la sécurité d’un hébergement, réseau ou compte quelconque.
- Interférer avec ou refuser un service à un utilisateur (p. ex. attaque de refus de service).
- L’utilisation de tout programme/script/commande, ou l’envoi de messages de toute nature, dans le but d’interférer avec, ou de désactiver la session de terminal informatique d’un utilisateur.
- La fourniture de données de toute nature qui sont fausses ou incorrectes.
- L’envoi de spam ou d’autres éléments publicitaires à des personnes n’ayant pas expressément demandé ces éléments.
- Exporter ou réexporter des données ou un contenu en infraction des lois sur l’exportation ou l’importation ou sans toutes les approbations, licences et exemptions nécessaires.
Application
Nous déciderons à notre appréciation si une violation de la présente PUA a été commise. Lorsque tel est le cas, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugerons adéquate.
L’inobservation de cette PUA constitue une violation substantielle des Conditions. Elle peut résulter en l’ensemble ou l’une quelconque des actions suivantes à notre initiative :
- Retrait immédiat, provisoire ou permanent de votre droit à l’utilisation des Services, de la Plateforme et/ou du site Web.
- Suppression immédiate, provisoire ou permanente de toutes données, de tout contenu ou des autres éléments que vous aurez fournis.
- Un avertissement vous est adressé.
- Une procédure légale est engagée à votre encontre aux fins du remboursement de tous les frais sur une base indemnitaire (y compris sans toutefois s’y limiter, les frais administratifs et de justice raisonnables) résultant de la violation.
- Une action légale supplémentaire à votre encontre.
- La communication de ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi ou auprès d’autres instances réglementaires.
Nous excluons toute responsabilité quant aux actions engagées en conséquence des violations de la présente PUA. Les mesures décrites dans ladite PUA ne sont pas limitées et nous sommes susceptibles d’engager toute autre action que nous estimons raisonnablement adéquate.
Révisions de la politique
Nous pouvons réviser cette politique d’utilisation acceptable à tout moment en modifiant cette page. Il vous appartient de consulter cette page régulièrement pour vous tenir informé(e) des révisions que nous appliquons. Ces révisions prendront effet automatiquement dans les 30 jours de leur notification, sauf si vous nous indiquez que vous n’acceptez pas l’une des révisions proposées.
Certaines des dispositions contenues dans cette PUA peuvent également être écartées par des dispositions ou déclarations publiées ailleurs.
Renonciation et divisibilité
Toute manquement ou retard quant à l’exécution ou l’application de cette Politique ne saurait constituer une renonciation à un droit ou recours quelconque.
Questions ?
Si vous avez des questions portant sur la conformité à cette PUA, veuillez-nous contacter à l’adresse contact@caplaser.fr.
